Art. 2

L’Utilisateur déclare et garantit : (…) -avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV.

Art. 4

Un Utilisateur non inscrit ne peut consulter les profils. L’inscription au Site est gratuite pour tout Utilisateur.

Art. 4.1

L’Expert doit être en mesure de justifier d’une expérience professionnelle de plus de 10 ans.

Art. 5.2.2

L’Expert accepte de confier à l’Editeur un mandat dans l’établissement et l’émission de toutes ses factures de Prestations de conseil aux Entreprises.

Art. 5.2.3

L’Expert admet avoir pris connaissances des conditions d’assurances souscrites auprès d’AXA Assurances et reconnait avoir lu les conditions particulières et annexes à sa disposition

Art. 5.3

Chaque Utilisateur s’engage à:

• ne pas utiliser le Site pour demander, faire ou accepter une Prestation en dehors du Site, afin d’éviter les Frais de Service ou pour toute autre raison

• Avoir un comportement loyal vis-à-vis de l’Editeur et ne pas contractualiser avec un Expert ou une Entreprise qu’il aurait connu grâce au Site sans utiliser les Services du Site. En cas de manquement à cet engagement, l’Editeur se réserve le droit de poursuivre l’Utilisateur défaillant aux fins de réparation du préjudice subi y compris du remboursement des Frais d’utilisation du Service dus au titre des présentes.

Art. 6.2

Les Frais d’utilisation du Service sont calculés sur la base d’un pourcentage de 15% Hors Taxe du montant total du Prix de la Prestation de conseil facturé par l’Expert à l’Entreprise.

Art. 11.1

L’Editeur ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent d’un Expert.

Art. 14

Les données sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription de l’Utilisateur au Site et aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Editeur. En dehors du prestataire de service de paiement MANGOPAY, aucune de ces informations n’est transmise à des tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.